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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. Toute modification d’un régime de retraite, qu’elle soit effectuée par Retraite Québec ou par l’administrateur provisoire désigné, prend effet à la date de son enregistrement et lie l’employeur ainsi que les participants.
1989, c. 38, a. 189; 2015, c. 20, a. 61.
189. Toute modification d’un régime de retraite, qu’elle soit effectuée par la Régie ou par l’administrateur provisoire désigné, prend effet à la date de son enregistrement et lie l’employeur ainsi que les participants.
1989, c. 38, a. 189.
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